CGV

Conditions générales de vente

1. CHAMP D'APPLICATION ET APPLICATION

1.1 why ! Open computing SA, Route de Renens 4, 1008 Prilly, Suisse, ci-après appelé why!.

1.2 Ces "Conditions Générales de Vente", "CGV", réglementent les droits et obligations dans le rapport de why! à leurs clients. Elles s'appliquent à toutes les affaires entre why! et leurs clients, en particulier pour la fourniture de produits et la prestation de services, sauf accord contraire par écrit.

1.3 Les conditions générales du client ne sont utilisées que si, et quand elles ont été acceptées expressément par why! et par écrit avec les termes des "CGV" de why!.

1.4 Tous les accords complémentaires, modifications, ajouts ainsi que toutes déclarations ne sont valables que par écrit.

1.5 Si une disposition est nulle ou invalide ou devient invalide, alors seule reste la conformité et l'efficacité des dispositions de départ. Dans ce cas, la disposition invalide doit être réinterprétée dans ce sens ou ajoutée au schéma proposé afin que son but soit atteint dès que possible.

1.6 why! se réserve le droit de modifier les conditions générales de ventes. La relation d'affaires est la version décisive et valide pour un contrat, à savoir la confirmation de la commande du client par why! puis, par la livraison des produits.

1.7 Les produits cités ci-après sont achetés par why! et revendus : machines, équipements, composants et accessoires, matériel informatique en particulier, les autres parties, accessoires et logiciels.


2. COMMANDES, LIVRAISON, LIVRAISON DE PRODUITS

2.1 Les commandes ne peuvent être effectuées que par voie électronique dans la boutique en ligne de why!.

2.2 L'offre dans la boutique en ligne est sujette à changements. why! ne délivre pas une confirmation de commande, mais uniquement la confirmation de la réception de la commande. Le rôle décisif du contrat et sa portée est confirmée par la livraison effective des produits why!, même en cas de paiement anticipé du client, qui peut aussi être débité d’un montant notifié par le compte de la carte de crédit du client. Le droit reste réservé, en particulier la disponibilité des produits auprès de nos fournisseurs et / ou du fabricant. Les spécifications ainsi que le contenu des produits sont fournis par les fabricants et sont déterminées au moment de la livraison des produits à why!. Si why! ne peut fournir aux clients les produits aux caractéristiques demandées (prix, spécification des produits) tout paiement anticipé sera remboursé.

2.3 La date de livraison indiquée par why! doit être considérée (sauf disposition contraire et expressément fait par écrit) à titre indicatif uniquement. L'indication du délai de livraison est fiable, mais n’est pas garantie. Cela est particulièrement le cas dans les retards de livraison, par exemple, en raison de problèmes de livraison du fabricant. Si une livraison d’un produit ne peut pas être assuré par le délai fixé par why!, le client peut faire une demande par écrit pour être livré avec un délai supplémentaire d’au moins trois semaines, après quoi il sera en droit de demander l’annulation de la commande. Tous autres droits sont exclus dans ce cas.

2.4 why! peut à tout moment, même en cas de commande confirmée, annuler ou ne pas exécuter celle-ci, en particulier en ce qui concerne le manque de matériel d'approvisionnement de nos fournisseurs.

2.5 Toute modification ou annulation d’une commande du client, qui a déjà été confirmée par why!, peut engendrer des frais de fonctionnement qui seront facturés à la charge du client.

2.6 why! a droit d’exécuter des livraisons partielles et le client se doit d’accepter celles-ci.

2.7 Toutes les données techniques et spécifications concernant la livraison, même dans la boutique en ligne, sont des données du fabricant. Il n’y a donc aucune garantie des données, c'est à dire que why! ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages qui peuvent en résulter.

2.8 Les produits commandés sont livrés uniquement devant la porte d’entrée de l'adresse de livraison et pas à l'étage (bâtiment, etc.).


3. RECEPTION ET VERIFICATION

3.1 Le client est tenu d'examiner les produits et les services fournis par why! immédiatement après la livraison et s'il découvre une anomalie ou une erreur, doit avertir why! par écrit au plus tard 14 jours ouvrables à compter de la date d’achat. La réclamation doit suivre la procédure suivante :
Emballage d’origine et la totalité du conditionnement, totalité du contenu, avec les protections tels que housse antistatique, matériaux en vrac, films protecteurs ainsi que d’autres choses semblables, doivent être conservés par le client et ne devront être éliminés qu’après le consentement écrit de why!.

3.2 Si une partie du contenu de l'emballage ou l'emballage du client sont éliminés ou détruits sans le consentement préalable de why!, le client reconnaît que la livraison est conforme au contrat. Le client n’a plus aucun recours possible dans ce cas contre why!, notamment en raison d'erreur de livraison ou de livraison incomplète.


4. TRANSFERT ET RISQUES

4.1 L’envoi des produits effectué par le biais d’un transporteur transmet les risques et les dommages à la charge du client.


5. DROIT DE RETOUR DES PRODUITS

5.1 Un retour de produit est seulement possible avec un accord préalable écrit de why!, à la charge et aux risques du client, dans les 14 jours ouvrables après réception du colis. Le retour du produit doit s’effectuer avec l’emballage d’origine, ainsi qu’une description détaillée de la raison du retour par écrit et avec la preuve d’achat.

5.2 why! se réserve le droit de retourner les produits qui n’ont plus l’aspect d’origine ainsi que les produits avec des emballages manquants, détériorés ou incomplets à la charge et au risque du client. Lors du retour à why! sans description ou description incomplète du problème why! se réserve le droit de facturer au client la recherche du problème ou de la panne (frais minimum une heure).

5.3 Dans tous les cas, les procédés définis par why! et des fabricants restent valables. Le client doit demander à why! un numéro de retour avant le renvoi d’un produit pour autant que le fabricant n’exige pas dans son règlement de garantie un autre procédé. Exceptionnellement un remboursement au client peut être effectué dès lors que why! a perçu une note de crédit du fabricant.

5.4 Les frais de retour sont à la charge du client. Un montant de 25 EUR forfaitaire est retenu pour les frais de manutention.




6. PRIX

6.1 Les prix des produits et des services why! sont nets en Euro (EUR), TVA incluse, dédouanement compris et au départ du centre de distribution de why!. Les coûts associés à l’expédition tels que les coûts d'emballage / livraison ne sont pas inclus dans les prix, les frais d’envois sont facturés séparément, selon le mode de paiement choisi.




7. CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 En cas de défaut de paiement par le client sans préavis, why! a le droit de suspendre certaines ou toutes les livraisons du client jusqu’à ce que tous les paiements soient effectués. Toutes les conséquences qui découleraient d'une telle mesure seraient uniquement à la charge du client.

7.2 Si le client ne s’est pas acquitté du paiement dans un délai fixé par why!, celle-ci se réserve le droit de facturer au client des indemnités. En outre why! se réserve la possibilité de faire valoir ses droits selon le code des obligations.


8. DROIT DE RETENTION / FACTURATION

8.1 Le client n'est pas autorisé à revendiquer quelconques frais que ce soit ou de les facturer à why!.

8.2 Tout droit de rétention par le client est totalement exclu.


9. RESERVE DE PROPRIETE

9.1 Les produits livrés restent la propriété de why! jusqu'au paiement intégral du prix d’achat ou du contrat de vente. why! est autorisé à enregistrer une réserve de propriété conformément à l'article 715 du Code civil, au registre des réserves de propriété de sa région. A la demande de why!, le client s’engage à donner rapidement son consentement par écrit pour toutes les autorisations relatives aux documents officiels pour tous les enregistrements relatifs à une réserve de propriété. (Voir l'article 4, paragraphe 4 de l'ordonnance de la Cour fédérale).

9.2 Jusqu'à ce que le montant intégral soit payé, le client est tenu de conserver les produits fournis par why! en bon état de marche et de les manipuler avec soin. Le client doit assurer tous les produits contre les risques.


10. why! - PRESTATIONS DE SERVICE / SUPPORT

10.1 Le support et les prestations de services ne sont pas inclus dans le prix du produit.


11. GARANTIE

11.1 La responsabilité de la sélection, de la configuration, de l'utilisation des produits, et les résultats obtenus incombent au client, à savoir le client final. Le client prend connaissance que tous les produits livrés par les fabricants ne seront pas testés par why!. Si la livraison est incomplète, why! livrera le complément aussi vite que possible. Un problème de la prestation n’est pas une raison pour ne pas payer la facture à why! dans le délai de paiement convenu. Si l’acheteur a exceptionnellement en raison d'un accord spécifique avec why!, le droit au retour, il aura droit à un remboursement du prix d'achat lorsque les produits seront arrivés dans l'emballage d'origine et en bon état chez why!.
11.2 why! ne garantit pas les produits livrés par elle. Le client a pour seule garantie celle du fabricant, et doit en cas de problèmes se référer à la garantie du fabriquant et faire sa demande auprès de lui. Le client peut autoriser why! à l'assignation de toutes les demandes de garantie, en sachant que tous les frais et toutes les charges lui seront imputables. Toutes autres demandes envers why! sont exclues.
11.3 Le client reconnaît qu'en raison de la garantie du fabricant, le produit ne peut être envoyé qu’au fabricant pour les réparations, les améliorations ou le remplacement du produit pour autant que celui-ci ne quitte pas la Suisse et ne serait pas l'objet d'une tentative de réparation par un tiers.

11.4 La marchandise est garantie 2 ans, sauf mention contraire.
11.5 Pour les ordinateurs de marque why!, why! est considéré comme le fabricant.


12. RESPONSABILITÉ

12.1 why! ne prend la responsabilité que si le client peut prouver que why! ou les personnes travaillant pour elle en interne ou en externe de l’entreprise ont commis une négligence grave ou intentionnelle. Les dommages demandés par le client à why! ne peuvent excéder le prix d’achat du produit.
12.2 Toutes autres responsabilités envers why!, les personnels internes ou externes de l’entreprise sont exclues pour d’éventuels dégâts qui ne sont pas causés par un défaut de matériel ainsi que par la perte de données, de contrats, de profits ou autres dommages indirects ou consécutifs.
12.3 why! s’engage à restituer aux clients tous les droits et frais obtenus du fabricant.


13. BREVETS ET AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ
Si une tierce personne demande au client un dédommagement pour violation d’un brevet, de ses conditions, du droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle en rapport avec le matériel acheté chez why!, le client s’engage à transmettre ces demandes à why! afin que celle-ci puisse être transmise au fournisseur et que ce dernier règle la situation. Le client renonce à faire valoir ses droits auprès de why!. Toute revendication est exclue.


14. EXPORTATION
Les produits distribués par why! sont soumis à la loi d’exportation suisse. Le client s'engage, avant toute exportation des produits à faire une demande spéciale d’exportation émise par l’autorité compétente de la section d’exportation du Département fédéral de l'économie. Cette obligation est à transmettre à la revente ou à la cession du produit à un tiers.


15. LOGICIELS

15.1 Les modalités et conditions relatives aux informations fournies par les logiciels why!, programmes, manuels et autres documents de chaque fournisseur sont inclus dans le contrat de licence entre les producteurs et les utilisateurs / consommateurs.

15.2 Le client s'engage, par la revente ou tout autre transfert de produits avec les logiciels de faire respecter par l’acquéreur les obligations respectives d’utilisation et à garantir les conditions de la société propriétaire du logiciel aux futurs utilisateurs.

16. ELIMINATION DES DÉCHETS ÉLECTRONIQUES

L'identifiant unique FR021686_05S5GP attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société why! open computing SA (Siret 801 759 390 00017). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'Ecosystem.

L'eco-participation pour le recyclage et l'élimination des déchets électroniques est comprise dans les prix affichés.

17. FOR JURIDIQUE ET COMPÉTENCES

17.1 Pour les clients en Suisse: les présentes CGV et les contrats qui sont conclus sur la base des présentes CGV sont soumis exclusivement au droit suisse, les normes contractuelles de l’Etat sont en vigueur, en particulier la Convention de vente de Vienne. Le lieu d’exécution des litiges et le siège du for juridique se situe à Lausanne.

17.2 Pour tous les autres clients: le droit suisse s’applique pour toutes les affaires. Le for juridique est à Lausanne. Cela ne vaut cependant que dans la mesure où la protection accordée n’est pas annulée par les stipulations obligatoires du droit de l’Etat dans lequel le client a son lieu de résidence habituel.

17.3 Dans l’hypothèse où des dispositions ponctuelles des présentes conditions générales de contrat seraient invalides en totalité ou en partie, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les dispositions totalement ou en partie invalides seraient remplacées par des dispositions dont la teneur est aussi proche que possible de la disposition devenue invalide.

17.4 Cette version française des conditions générales de ventes fait foi sur toutes les autres versions traduites. why! ne pourra être poursuivie dans une autre version que la version présente en langue française. Les versions traduites sont uniquement à disposition des clients à titre indicatif.

Prilly, le 12.01.2022 / Version 1.3.1